CC Bassin de Pompey

Le cadre règlementaire du PDU

Le Plan de Déplacements Urbains est une démarche obligatoire  pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Avec environ 42 000 habitants, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey élabore volontairement son Plan de déplacements urbains, mais dans le respect des textes de loi qui l’encadrent :

La LAURE : Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie du 30 décembre 1996. Elle vise à assurer à chacun le droit de respirer un air sans risque pour la santé.

La loi SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 18 décembre 2000 qui renforce les dispositions de la LAURE :
- en inscrivant comme priorités les thèmes de la sécurité, du transport de marchandises en ville et de la cohésion sociale
- en fixant des exigences en matière de mobilité des salariés et d’intégration tarifaire pour les transports collectifs

La loi relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Elle a rendu obligatoire la mise en accessibilité des services de transports collectifs aux personnes à mobilité réduite et handicapées.